CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE
STE DE GESTION DES EQUIPEMENTS DE LA VALLÉE DES BELLEVILLE – SOGEVAB
Site de présentation : www.sogevab.com
Site de vente à distance : boutique.sogevab.com
E-mail : info@sogevab.com
Téléphone : 00 33 (0)4 79 00 00 18
Fax : 00 33 (0)4 79 01 04 08
S.A.E.M. au capital de 240 000 euros
RCS CHAMBERY 317 929 818
Adresse: Maison de Val Thorens –Val Thorens
73440 LES BELLEVILLE – France
PRÉAMBULE
La vente à distance se définit comme :
« Toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion du contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. »
Les présentes conditions s’appliquent à la vente, par l’intermédiaire de la plateforme E-transactions du Crédit Agricole, de produits proposés par la société SOGEVAB sur son site boutique.sogevab.com , accessible par internet.
Dans ses opérations de vente à distance, la SOGEVAB s’attache au respect du client et à la présentation d’offres claires, adaptées en fonction de son secteur d’activité et de la clientèle.
Le site de vente à distance SOGEVAB est constitué d’un premier masque d’accueil où le client choisit sa station de villégiature. Les produits proposés à la vente figurent sur le second masque et sont accompagnées d’informations diverses (localisation, locaux, événements,…).
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique électronique de la société SOGEVAB suppose la connaissance des caractéristiques du produit souhaité (dont notamment les conditions d’accès (âge, horaires d’ouverture,…) et de son prix, et des présentes conditions générales de vente.
En passant commande, le client reconnaît avoir disposé préalablement de l’ensemble de l’information nécessaire. Il confirme son acceptation totale et irrévocable des présentes conditions générales de vente à distance.
Le client, personne physique, doit être doté de la capacité juridique nécessaire (France : majeur(e) de plus de dix huit ans ; autres pays de l’U.E. : idem). Il est titulaire d’une carte bancaire en cours de validité et munie d’un cryptogramme visuel à son dos.
L’opération d’achat est traitée par l’intermédiaire de la plateforme E-transactions du Crédit Agricole. Après saisie du numéro de carte, de sa date de fin de validité et de son cryptogramme visuel, le fait de cliquer sur le bouton « Valider » du site sécurisé
https://tpeweb.e-transactions.fr/cgi/MYpagepaiement.cgi?URLCEDICAM=1 consacre la formation du contrat de vente à distance.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes dispositions, concernant la vente à distance de cartes d’accès à des activités de loisirs d’intérieur et/ou de plein air, proposées dans la boutique électronique par la société SOGEVAB, a pour objet de définir les droits et les obligations des parties.
ARTICLE 2 – Zone géographique
La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique est la suivante : France – Pays membres de l’Union Européenne (U.E.).
ARTICLE 3 – Prise de commande
Les commandes passées par l’intermédiaire de la plateforme E-transactions engagent le client dès qu’il a validé et confirmé son règlement.
ARTICLE 4 – Confirmation de commande
Après règlement, le client a la possibilité d’éditer une confirmation d’achat qu’il reçoit par mail. Il peut aussi éditer la confirmation de paiement générée par le site E-transactions. Toute commande réglée est personnelle et non cessible sans l’accord de la société SOGEVAB.
ARTICLE 5 – Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 (quatorze) jours ouvrables suivant son règlement pour exercer le droit de rétractation prévu par le code de la Consommation (art. L 121 et suivants). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation s’opère par l’envoi d’une demande écrite accompagnée d’un relevé d’identité bancaire IBAN & BIC à l’adresse figurant en en-tête des présentes. Le remboursement intervient dans le respect du délai légal maximum (14 jours).
ARTICLE 6 – Préparation
Pour toute prestation nécessitant une inscription à un planning (Espace Bien-être, …), la SOGEVAB contactera le client dans le meilleur délai afin de convenir des modalités pratiques.
ARTICLE 7 – Livraison
La livraison s’effectuera à l’adresse de l’établissement mentionné sur la confirmation d’achat à la date choisie par le client pour chaque produit.
Le client se présentera à l’accueil de l’Etablissement mentionné muni de la confirmation d’achat ou de paiement. Chaque titulaire sera muni de sa carte nationale d’identité ou de tout document équivalent. La société SOGEVAB permettra au titulaire d’accéder aux prestations et lui remettra, le cas échéant, une carte personnalisée.
ARTICLE 8 – Responsabilités
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du Centre Sportif ou de l’Espace Aqualudique de la station qu’il a sélectionné et à porter une tenue correcte.
Un remboursement sera possible en cas de panne d’installation, d’annulation, de report ou de changement d’activité.
La société SOGEVAB se réserve le droit de refuser à un titulaire l’accès aux prestations dès qu’elle constatera un cas manifeste de fausse déclaration (exemple : âge du titulaire), de comportement irrespectueux ou dangereux, etc… , sans préjudice de poursuites éventuelles.
Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière.
La société SOGEVAB se réserve le droit de limiter l’accès aux prestations en cas de défaillances techniques ou de respect des FMI (fréquentations moyennes instantanées).
La société SOGEVAB examinera avec bienveillance toute demande d’annulation de la part du client. Ce dernier fournira les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.
ARTICLE 9 – Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour n’importe quelle raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris réseaux. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, la société SOGEVAB constate la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire des deux parties.
ARTICLE 10 – Droit d’accès aux fichiers et de rectification des données, Vidéosurveillance
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre inscription. Les destinataires des données sont nous mêmes ainsi que, notre partenaire l’Office de Tourisme de Val Thorens qui pourra de temps à autres vous adresser des communications sur la vie de la station. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 puis transformée en mai 2018 par le RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la société SOGEVAB – Maison de Val Thorens – 73440 LES BELLEVILLE ou adresser un email ici: compta@sogevab.com .
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient communiquées à l’Office de Tourisme de Val Thorens, veuillez adresser un courrier à SOGEVAB – Maison de Val Thorens – 73440 LES BELLEVILLE ou adresser un email ici: compta@sogevab.com .
Le client est informé de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance aux Centres Sportifs des Menuires et de Val Thorens ainsi qu’à l’Espace Aqualudique des Bruyères.
ARTICLE 11 – Règlement amiable, litiges
Pour tout litige survenant à l’occasion de l’exécution des prestations, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
Au cas où un tel règlement ne serait pas trouvé, il sera fait attribution de compétence auprès du Tribunal d’Instance d’Albertville.
Les Belleville, le 1er octobre 2016.